Document parlementaire 53K3572

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de l'instauration de la Zone de basse émission (ZBE).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3572/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3572001   945 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 23/04/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 24/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/04/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Descripteurs Eurovoc POLLUTION ATMOSPHERIQUE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SIGNALISATION | REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ

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