	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/04/2014
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K3574/001-2013/2014-0
Document Chambre	53K3574001 444 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2013/2014-0
Date de dépôt	24/04/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	24/04/2014
Auteur(s)	Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR)
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	24/04/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc	DROIT D'AUTEUR \| EDUCATION NON FORMELLE \| MOUVEMENT DE JEUNES