Document parlementaire 53K3578

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque carrefour des véhicules.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3578/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3578001   682 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 25/04/2014
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 12/05/2014
Date d'envoi 25/04/2014
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BANQUE CARREFOUR DES VEHICULES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 25/04/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMMATRICULATION DE VEHICULE
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | IMMATRICULATION DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | DIRECTIVE CE
Mots-clés libres BANQUE-CARREFOUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions