Document parlementaire 53S0005

Révision de la Constitution Liste des dispositions constitutionnelles soumises à révision Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Ed. 2 du 7 mai 2010.

	Fiche complète
	TERMINE SENAT
Date de dépôt	05/07/2010
Documents principaux	00/000-S0005/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0005001 LISTE REVISION CONSTITUTION   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	05/07/2010
Type de document	11 LISTE REVISION CONSTITUTION
Auteur(s)	Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire	DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES SOUMISES A REVISION
Date de fin	28/04/2014
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	REVISION DE LA CONSTITUTION