Document parlementaire 53S0011

Révision de la Constitution Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre IV, un article 169bis relatif au Statut de la Cour pénale internationale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/07/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0011/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0011001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 29/07/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/07/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | COUR PENALE INTERNATIONALE