Document parlementaire 53S0012

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution visant à insérer une référence générale à la loi spéciale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/07/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0012/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0012001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 29/07/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - REFERENCE GENERALE A LA LOI SPECIALE
Sous-documents
002 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1720/3-2013/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/07/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE LEGISLATIVE | REVISION DE LA CONSTITUTION