Document parlementaire 53S0013

Révision de la Constitution Proposition de modification de la terminologie de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/07/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0013/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0013001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 29/07/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - MODIFICATION DE LA TERMINOLOGIE - LOI SPECIALE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/07/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | TERMINOLOGIE