Document parlementaire 53S0017

Proposition de loi abrogeant l'interdiction de certaines formes de campagne électorale pour les élections des chambres fédérales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/08/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0017/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0017001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 16/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TECHNIQUES DE CAMPAGNE ELECTORALE - GADGETS ET CADEAUX
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE