Document parlementaire 53S0019

Révision de la Constitution Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie.

Fiche complète
TERMINE SENAT
Date de dépôt 16/08/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0019/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0019001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 16/08/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - POSTE COMMUNICATION ET MOBILITE - SERVICE UNIVERSEL
Date de fin 13/05/2013
Compétence 16/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DU COMMERCE | MARCHE LIBRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS ECONOMIQUES | ESPRIT D'ENTREPRISE