Document parlementaire 53S0020

Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 16/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0020/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0020001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 16/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE ALLOCATIONS - COHABITATION - DONNEES CONSOMMATION EAU ET ENERGIE
Date de fin 13/05/2013
Compétence 16/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL AU NOIR | BASE DE DONNEES