Document parlementaire 53S0024

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0024/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0024001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 16/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - DECLARATION ANTICIPEE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | EUTHANASIE