Document parlementaire 53S0025

Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/08/2010
Documents principaux 00/000-S0025/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0025001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 16/08/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DISTINCTION ENTRE OUVRIER ET EMPLOYE - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | EGALITE DE TRAITEMENT | EMPLOYE | OUVRIER | SALARIE | TRAVAIL | RESOLUTION DU PARLEMENT