Document parlementaire 53S0027

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression du l'ivresse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0027/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0027001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 16/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION DE L'IVRESSE - DEBITS DE BOISSON
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ALCOOLISME
Mots-clés libres IVRESSE