Document parlementaire 53S0028

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	16/08/2010
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0028/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0028001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	16/08/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR)  Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	DEPENSES ELECTORALES - MESSAGES RADIO ET TELEVISION - LEVEE INTERDICTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	16/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc	FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE | RADIODIFFUSION | TELEVISION