Document parlementaire 53S0028

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/08/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0028/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0028001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 16/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - MESSAGES RADIO ET TELEVISION - LEVEE INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE | RADIODIFFUSION | TELEVISION