Document parlementaire 53S0036

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0036/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0036001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 19/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire ABATTAGE D'ANIMAUX - ETOURDISSEMENT PREALABLE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 19/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc ABATTAGE D'ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX