Document parlementaire 53S0041

Proposition de résolution relative à la récodification de certaines parties du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/2010
Documents principaux 00/000-S0041/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0041001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 02/09/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - RECODIFICATION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | RESOLUTION DU PARLEMENT