Document parlementaire 53S0046

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0046/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0046001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 02/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT DISCRET - REGIME LEGAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE