Document parlementaire 53S0049

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0049/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0049001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 02/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF - CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMPOSITION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF