Document parlementaire 53S0051

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0051/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0051001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 02/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE - STATUT JURIDIQUE DES MEMBRES DU BUREAU
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | POUVOIR JUDICIAIRE | SALAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PENSIONS | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE