Document parlementaire 53S0052

Proposition de loi modifiant la législation relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 02/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0052/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0052001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 02/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire NOM DE FAMILLE - MODIFICATION - PROCEDURE
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE