Document parlementaire 53S0055

Proposition de loi insérant un article 17/1 dans la loi hypothécaire, concernant un privilège de crise.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0055/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0055001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 02/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire LOI HYPOTHECAIRE - PRIVILEGE DE CRISE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FAILLITE | HYPOTHEQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RECESSION ECONOMIQUE | VENTE | CREANCE