Document parlementaire 53S0056

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant né sans vie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0056/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0056001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 02/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION D'ENFANT NE SANS VIE - MENTION DU PRENOM
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | NOM DE FAMILLE