Document parlementaire 53S0058

Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 02/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0058/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0058001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 02/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire AUDITION - ASSISTANCE D'UN AVOCAT
Date de fin 03/03/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 02/03/2011 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S663/4-2010/2011
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/03/2011   EN REUNION
03/03/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DROITS DE LA DEFENSE | AVOCAT