Document parlementaire 53S0063

Proposition de loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0063/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0063001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 01/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ACTES INVASIFS D'ESTHETIQUE - INSTALLATIONS EXTRAHOSPITALIERES
Sous-documents
002 05/08/2011 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
VOIR DOC. / ZIE STUK S62/2-2010/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 01/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | SANTE PUBLIQUE | CHIRURGIE ESTHETIQUE