Document parlementaire 53S0064

Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/09/2010
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0064/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0064001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	08/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	BELGES RESIDANT A L'ETRANGER - ELECTIONS REGIONALES - DROIT DE VOTE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	08/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE