Document parlementaire 53S0065

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/09/2010
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0065/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0065001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	08/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	BELGES RESIDANT A L'ETRANGER - DROIT DE VOTE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	08/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
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