Document parlementaire 53S0066

Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0066/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0066001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 08/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire NEGATION DES GENOCIDES JUIFS, RWANDAIS ET ARMENIEN - REPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROIT PENAL | GUERRE | CRIME CONTRE L'HUMANITE