Document parlementaire 53S0069

Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0069/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0069001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISE ET SECTEUR PUBLIC - GREVE - REFERENDUM
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | ENTREPRISE PUBLIQUE | GREVE | REFERENDUM