Document parlementaire 53S0079

Proposition de résolution visant à créer la possibilité de prendre tout ou partie du congé pour raisons impérieuses en heures plutôt qu'en jours.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/09/2010
Documents principaux 00/000-S0079/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0079001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE TRAVAIL - CONGE POUR RAISONS IMPERIEUSES
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | TRAVAIL | RESOLUTION DU PARLEMENT