Document parlementaire 53S0080

Proposition de loi modifiant la législation en vue de désexualiser le congé de paternité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0080/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0080001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE - DESEXUALISATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | MINORITE SEXUELLE | TRAVAIL