Document parlementaire 53S0084

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le maintien des allocations familiales majorées pour les étudiants jobistes handicapés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0084/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0084001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	09/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)  Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	ETUDIANTS JOBISTES HANDICAPES - MAINTIEN ALLOCATIONS FAMILIALES MAJOREES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc	ETUDIANT | HANDICAPE | PRESTATION FAMILIALE
Mots-clés libres	ETUDIANT-TRAVAILLEUR