Document parlementaire 53S0086

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0086/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0086001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	09/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)  Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	SYSTEME TITRES-SERVICES - ACCUEIL DE MINEURS ET ACCUEIL D'ENFANTS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	GARDE DES ENFANTS | POLITIQUE FAMILIALE | AIDE MENAGERE | AVANTAGE ACCESSOIRE | TRAVAIL