	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0088/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0088001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 53 - Session : 0/2010-1
Date de dépôt	09/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	PRESSION FISCALE - REMBOURSEMENT D'IMPOT SOLIDAIRE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	09/09/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT \| POUVOIR D'ACHAT \| REMBOURSEMENT FISCAL