Document parlementaire 53S0092

Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	17/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0092/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0092001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	17/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	HOPITAUX - PRODUITS PUBLICITAIRES - FIXATION DES NORMES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	17/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Descripteurs Eurovoc	DISTRIBUTION COMMERCIALE | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | PUBLICITE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | MATERNITE