Document parlementaire 53S0100

Révision de la Constitution Révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/09/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0100/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0100001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 16/09/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Sannen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Güler, Turan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - CHAMBRE DES REPRESENTANTS - NOMBRE DE MEMBRES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | COMPOSITION DU PARLEMENT | DEUXIEME CHAMBRE | POUVOIR LEGISLATIF | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | BICAMERISME | CHAMBRE DIRECTEMENT ELUE