Document parlementaire 53S0103

Révision de la Constitution Révision de l'article 68 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/09/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0103/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0103001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 16/09/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Sannen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Güler, Turan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - COMPOSITION DU SENAT
Sous-documents
002 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1720/3-2013/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | COMPOSITION DU PARLEMENT | DEUXIEME CHAMBRE | GROUPE LINGUISTIQUE | POUVOIR LEGISLATIF | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | BICAMERISME