Document parlementaire 53S0109

Proposition de loi supprimant le plafond de la pension minimum en cas de carrière mixte.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0109/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0109001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CARRIERE MIXTE - PENSION MINIMUM - SUPPRESSION DU PLAFOND
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SALARIE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres PENSIONS