Document parlementaire 53S0111

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0111/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0111001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 21/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire RESERVE DE PROGRESSIVITE - REVENUS ETRANGERS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 21/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | DROIT FISCAL INTERNATIONAL | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | TRAVAILLEUR FRONTALIER