Document parlementaire 53S0114

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant la garantie d'achèvement de travaux exécutés par des entrepreneurs agréés et par des personnes autres que des entrepreneurs agréés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0114/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0114001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 21/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire GARANTIE ACHEVEMENT TRAVAUX - RECEPTION DEFINITIVE - LOI BREYNE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 21/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ENTREPRENEUR | INDUSTRIE DU BATIMENT