Document parlementaire 53S0116

Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0116/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0116001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 22/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - INFRACTIONS SEXUELLES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VIOLENCE SEXUELLE | DELIT SEXUEL