Document parlementaire 53S0117

Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0117/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0117001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 21/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire OPERATIONS FINANCIERES ELECTRONIQUES - TRANSPARENCE DU COUT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 21/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ACTIVITE BANCAIRE | POLITIQUE TARIFAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | BANCATIQUE | FRAIS BANCAIRES | BANQUE