Document parlementaire 53S0118

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de prolonger la durée de validité de l'inscription hypothécaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0118/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0118001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INSCRIPTION HYPOTHECAIRE - DUREE DE VALIDITE - PROLONGATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE