Document parlementaire 53S0122

Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0122/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0122001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	09/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)  Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	PERSONNES AGEES DANS MAISON DE REPOS - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE