Document parlementaire 53S0125

Proposition de loi visant à réglementer les techniques d'épilation au laser ou à la lumière pour des raisons esthétiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0125/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0125001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EPILATION AU LASER OU A LA LUMIERE - REGLEMENTATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PREVENTION DES MALADIES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE | COIFFURE ET SOINS ESTHETIQUES | CHIRURGIE ESTHETIQUE