Document parlementaire 53S0132

Proposition de loi instaurant une indemnité de mobilité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0132/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0132001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITE DE MOBILITE - DEDUCTIBILITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MIGRATION ALTERNANTE | SECURITE SOCIALE | MOBILITE DURABLE