Document parlementaire 53S0147

Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0147/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0147001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 23/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire CASIER JUDICIAIRE CENTRAL REGISTRE NATIONAL AUTEURS INFRACTIONS SEXUELLES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | CASIER JUDICIAIRE | DELIT SEXUEL