Document parlementaire 53S0150

Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0150/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0150001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	23/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	ANIMAUX DE COMPAGNIE CARACTERISTIQUES ADULTES ANIMAL INFORMATION A ACHETEUR
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DE DETAIL | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX