Document parlementaire 53S0151

Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/09/2010
Documents principaux 00/000-S0151/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0151001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 23/09/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire ANIMAUX DE COMPAGNIE CARACTERISTIQUES ADULDES ANIMAL INFORMATION A ACHETEUR
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX | RESOLUTION DU PARLEMENT | BIEN-ETRE DES ANIMAUX