Document parlementaire 53S0153

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0153/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0153001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 23/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire BIEN-ETRE DES ANIMAUX - ETIQUETAGE DES PEAUX
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DES ANIMAUX | ANIMAL A FOURRURE | BIEN-ETRE DES ANIMAUX