	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0159/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0159001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 53 - Session : 0/2010-1
Date de dépôt	23/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	BANQUES DE LAIT
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	23/09/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE \| SANTE PUBLIQUE \| LAIT MATERNEL